Conditions générales de vente

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Le site est la propriété de Billmobile.fr dont le siège social est situé au 23 rue du Moulin Bateau, 94380 Bonneuil sur Marne, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toute reproduction ou représentation de ce service (pages, contenus, scripts, etc.), en tout ou partie, sur un quelconque support, n'ayant eu l'approbation de l'éditeur du site constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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Billmobile.fr

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94380 Bonneuil sur Marne.
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Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Créteil 802 827 907
Le directeur de la publication est Fathi Belmekki
Le site internet est hébergé par :

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SIRET 431 303 775 000 16
APE 642 B

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société Billmobile. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du sites Internet Billmobile.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

La société Billmobile se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://billmobile.fr/content/24-cgv.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

Article 4 : Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Billmobile confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Billmobile se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Billmobile ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 5 : Modalités de livraison

Billmobile offre la livraison pour toutes commande de pièces détachées passer sur le site www.billmobile.fr pour une commande d'un montant minimum de 60€.

Après préparation par le service logistique, la commande est livrée sous 24 heures ouvrés maximum par le transporteur Colissimo, Chronopost et TNT et dans un délais de 48 à 72h par le transporteur. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.
En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 1 semaine. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de remise du ou des colis au transporteur.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, l'entreprise Billmobile est dégagée de toute responsabilité. Billmobile n ai en aucun cas responsable du non respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à Billmobile.fr en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par l'entreprise Billmobile donnera droit au seul remboursement des sommes versées.Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

 

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 - Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours sauf excepté les les prestations de service (forfait réparation) Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Billmobile contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Billmobile 23 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne, France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Billmobile s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Code de la consommation article L121-20
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits.

Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le client au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive l'intérêt au taux légal en vigueur. Le retour se fera en suivi ou recommandé avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Dans le cas où le colis nous auraient été retournés pour les motifs suivants : - Colis non livré / adresse incorrect - colis non livré / destinataire absent Les sociétés Billmobile ne pourront s'engager à renvoyer la marchandise à leur frais. Le client se verra repayer les frais de port.

Article 8 : Facturation

Le client peut consulter ses factures sur son espace client.

ARTICLE 9 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Billmobile.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. 

ARTICLE 10 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 11 – Perte ou vol du colis

En cas de perte ou de vol de votre téléphone durant le transport nous nous engageons à vous rembourser votre téléphone à hauteur de 400 euros (sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur )ou vous renvoyez un téléphone identique à celui perdu sur présentation de votre preuve de dépot et après les resultats de l'enquete postale (comprises entre 15 et 30 jours) et après reception de l'avis de blocage du téléphone par l'opérateur. L'assurance ne couvre que les téléphones qui ont été envoyé dans une boite scellée ou sctochée elle ne couvre pas les téléphones envoyés sous enveloppe kraft ou bulle.

Les téléphones depuis nos services suite à un SAV sont assurés à hauteur de 400 euros en cas de perte ou de vol ou échangé à l'identique suivant notre convenance

La garantie de 1 an sur les réparations ne s’appliquent pas sur les téléphones qui ont été oxydés avant ou après la réparation. Nous ne sommes en aucun liés auprès des fabricants de télephone une fois votre téléphone ouvert par vous ou par nos soins vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées . Le client est informé qu’il doit avoir préalablement sauvegarder les données contenues dans l’appareil confié a la société Billmobile et que la société Billmobile ne saurait etre tenue responsable en cas de pertes dédites données.

 

 ARTICLE 12 - Responsabilité

Billmobile ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de Billmobile sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Billmobile se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de la Créteil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 13 - GARANTIE

Dans tous les cas Billmobile ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Billmobile est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au +33 (0) 9 84 37 19 40 ou par mail à l'adresse contact@billmobile.fr.

Réponse : sous 24 - 72 heures.

Nous ne sommes en aucun lié auprès des fabricants de téléphone une fois votre téléphone ouvert par vous ou par nos soins vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Le client est informé qu’il doit avoir préalablement sauvegarder les données contenues dans l’appareil et que la société Billmobile ne saurait être tenue responsable en cas de pertes dédites données.

 

ARTICLE 14 : Informations légales, CNIL

Informations personnelles
Ces informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et Billmobile. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables, et en cas de nécessité aux services des douanes.
Veuillez lire à ce sujet le dossier traitant de notre conception de la gestion des informations personnelles que vous nous confiez.

Conservation
Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

Déclaration à la CNIL
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dont le numéro d'enregistrement est 1751278 v 0.

Loi «informatique et libertés»
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».

Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champs du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.


Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARTICLE 15 - Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.