Conditions générales de vente

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Le site est la propriété de Billmobile.fr dont le siège social est situé au 23 rue du Moulin Bateau, 94380 Bonneuil sur Marne, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toute reproduction ou représentation de ce service (pages, contenus, scripts, etc.), en tout ou partie, sur un quelconque support, n'ayant eu l'approbation de l'éditeur du site constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Billmobile. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet www.Billmobile.fr qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

La société Billmobile se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://billmobile.fr/content/24-cgv.

La société Billmobile s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Billmobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client et/ou par e-mail dans les meilleurs délais.

 

Article 4 : Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La société Billmobile confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

La société Billmobile se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société Billmobile ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 5 : Modalités de livraison

La société Billmobile offre la livraison pour toute commande de pièces détachées passée via le site internet www.billmobile.fr dont le montant est supérieur ou égal à 60€ TTC.

Après préparation par le service logistique, la commande est livrée sous 48 heures par le transporteur (Colissimo, Chronopost, UPS, TNT, etc.).

Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

En cas de rupture de stock, les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de remise du ou des colis au transporteur.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Billmobile est dégagée de toute responsabilité.

La société BillMobile n'est en aucun cas responsable du non respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Ces retards ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Toute annulation de commande donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

La société BillMobile rappelle qu’à partir du moment où le colis lui est livré, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Dans le cas où le colis serait retourné à la société BillMobile pour les motifs suivants : colis non livré, adresse incorrecte, destinataire absent, la société BillMobile tiendra à la disposition du client son colis à son atelier situé à Bonneuil Sur Marne pendant 15 jours. Passé ce délai, le client sera considéré comme avoir renoncé à sa commande et ne pourra en demander le remboursement. Toutefois, le client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison de sa commande s'il s'acquitte préalablement du paiement des frais de port afférents.

 

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en Euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 - Rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours excepté pour les prestations de service (forfait réparation) à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la société BillMobile contre échange ou remboursement via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande à sav@billmobile.fr

Le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

BillMobile – Retour SAV - 23 rue du Moulin Bateau - 94380 Bonneuil sur Marne - France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, BillMobile s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Le retour devra s'effectuer en suivi ou recommandé avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté.

ARTICLE 8 - Facturation

Le client peut consulter ses factures sur son espace client.



ARTICLE 9 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Billmobile.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. 

ARTICLE 10 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 11 – Perte ou vol du colis contenant un téléphone

En cas de perte ou de vol de votre téléphone durant le transport nous nous engageons à vous rembourser votre téléphone à hauteur de 400 euros (sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur) ou vous renvoyer un téléphone identique à celui perdu sur présentation de votre preuve de dépôt, après les résultats de l'enquête postale (comprises entre 15 et 30 jours) et après réception de l'avis de blocage du téléphone par l'opérateur. L'assurance ne couvre que les téléphones qui ont été envoyés dans une boite scellée ou scotchée. Elle ne couvre pas les téléphones envoyés sous enveloppe kraft ou bulle.

Les téléphones depuis nos services suite à un SAV sont assurés à hauteur de 400 euros en cas de perte ou de vol ou échangé à l'identique à la convenance de la société BillMobile.

La garantie d'1 an sur les réparations ne s’applique pas sur les téléphones qui ont été oxydés avant ou après la réparation. Nous ne sommes en aucun liés auprès des fabricants de téléphone une fois votre téléphone ouvert par vous ou par nos soins vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées. Le client est informé qu’il doit avoir préalablement sauvegardé les données contenues dans l’appareil confié à la société BillMobile et que la société BillMobile ne saurait être tenue responsable en cas de perte desdites données.

 

 ARTICLE 12 - Responsabilité et litiges

BillMobile ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits.

La responsabilité de BillMobile sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et BillMobile se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le client pourra faire appel à un médiateur s'il ne parvient pas à trouver un accord avec la société BillMobile.

Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de la Créteil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 13 - GARANTIE

La responsabilité de BillMobile est limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par téléphone au +33 (0) 9 84 37 19 40 ou par e-mail à l'adresse sav@billmobile.fr

La garantie de 1 an sur les réparations ne s’applique pas sur les téléphones qui ont été oxydés avant ou après la réparation. La société BillMobile n'est en aucun cas liée aux fabricants de smartphone. Une fois votre smartphone ouvert par vous-même ou par BillMobile, vous perdez votre garantie constructeur et la société BillMobile vous garantie les réparations qu'elle a effectuées ou les pièces détachées qu'elle vous a vendues.

Le client est informé qu’il doit avoir préalablement sauvegardé les données contenues dans l’appareil confié à la société Billmobile et que la société Billmobile ne saurait être tenue responsable en cas de pertes desdites données.

 

ARTICLE 14 : Informations légales, CNIL

Informations personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et Billmobile. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables.

Conservation
Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

Déclaration à la CNIL
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Loi «informatique et libertés»
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».

Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champs du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.


Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARTICLE 15 - Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.